Chapitre 2 — De l’accord européen à la chute de Ianoukovitch
de l’italien, en attente de révision.
Une décision économique devient une crise politique
Le 21 novembre 2013, le gouvernement ukrainien a suspendu la préparation de l’accord d’association avec l’Union européenne. L’acte 905-r est le point de départ documentaire. Il établit la décision de l’exécutif et laisse ouverte la question des pressions qui l’ont motivée. Le soir même, un appel du journaliste Mustafa Nayyem a contribué à rassembler des personnes sur la place de l’Indépendance, à Kyiv. Cette publication est un déclencheur identifiable au sein d’une mobilisation aux causes multiples. [1]
Le premier tournant est arrivé dans la nuit du 30 novembre, quand le Berkut a dispersé les manifestants qui restaient sur la place. Les autorités ont invoqué notamment la préparation des fêtes. Human Rights Watch a documenté des passages à tabac et la Cour européenne des droits de l’homme a ensuite constaté l’usage d’une force excessive contre une manifestation largement pacifique. De possibles jets d’objets isolés ne rendaient pas proportionnée une répression indiscriminée. [2]
Les violences policières ont élargi la mobilisation et accentué sa dimension antigouvernementale. L’accord européen n’en était plus le seul enjeu. Le 1er décembre, près de l’administration présidentielle, rue Bankova, il y a eu des affrontements et des violences commises par certains groupes. Des journalistes et des personnes étrangères aux attaques ont aussi subi des passages à tabac. Les deux faits appartiennent à la même séquence. [2]
Questions fréquentes
Que prévoyait l’accord du 21 février ?
Le 21 février, Ianoukovitch et les responsables de l’opposition Arseni Iatseniouk, Vitali Klitschko et Oleh Tyahnybok ont signé un accord. Il prévoyait le retour au cadre constitutionnel de 2004, un gouvernement d’union, des élections anticipées, le désarmement et des mesures de normalisation. Frank-Walter Steinmeier, Radosław Sikorski et Eric Fournier comptaient parmi les témoins européens. Le représentant russe Vladimir Loukine a participé aux pourparlers et n’a pas signé. Ces rôles distincts éclairent le sens politique de l’accord. [4]
Le vote du 22 février a-t-il achevé une procédure de destitution ?
Non. La procédure constitutionnelle de destitution n’a pas été achevée. Le Parlement avait approuvé le rétablissement de dispositions constitutionnelles le 21 février par 386 voix. Le vote de la loi, son entrée en vigueur et les actes transitoires sont des étapes distinctes. Le 22 février, la résolution 757-VII a constaté que Ianoukovitch s’était soustrait à ses fonctions et fixé l’élection présidentielle au 25 mai. Elle a obtenu 328 voix. La procédure de destitution prévue à l’article 111, avec ses conditions et sa majorité qualifiée, n’a pas été menée à son terme. [5]
Le Parlement a-t-il interdit la langue russe le 23 février ?
Non. Le 23 février, le Parlement a aussi voté l’abrogation de la loi linguistique de 2012. Le président par intérim n’a pas signé la mesure. Elle n’est pas entrée en vigueur comme interdiction du russe. Le vote a néanmoins eu des conséquences politiques et alimenté les inquiétudes et la propagande. [6]
Rue Bankova et images hors contexte
Une image du 1er décembre peut servir à deux récits incompatibles. Un engin lourd face au cordon de police et des personnes masquées engagées dans les heurts excluent le récit d’une journée entièrement exempte de violence du côté des manifestants. Des vidéos et témoignages documentent aussi des personnes battues alors qu’elles n’attaquaient pas. Il faut distinguer les personnes affrontant la police, les observateurs, les journalistes et les autres présents. [2] [16]
L’identité de l’ensemble du groupe associé à l’engin reste ouverte. Un visage couvert ne permet pas d’identifier un militant de l’opposition, un provocateur ou un infiltré. Les accusations de provocation doivent être attribuées. La violence de certains ne prouve pas un plan commun, et les violences policières illégitimes documentées n’effacent pas ces actes. [2] [16]
La chute de la statue de Lénine le 8 décembre est un geste symbolique qui a rendu visibles la présence nationaliste et la rupture avec une partie de l’héritage soviétique. Le fait et son attribution exclusive à un groupe sont distincts. La revendication de Svoboda renseigne sur sa participation et sa communication. Un drapeau dans une photo montre une présence et non l’affiliation de chaque personne. [14]
Décembre : soutien diplomatique et options économiques
En décembre, Maïdan est aussi devenu un lieu d’intervention diplomatique visible. Catherine Ashton a rencontré des interlocuteurs ukrainiens. Victoria Nuland a distribué de la nourriture le 11 décembre, notamment à des membres des forces de sécurité. John McCain et Chris Murphy ont rencontré l’opposition et des représentants du gouvernement. Ces épisodes documentent un intérêt politique et un soutien public. Il faudrait d’autres preuves pour établir une chaîne de commandement américaine sur la mobilisation. [8]
Le 17 décembre, Moscou a annoncé des achats d’obligations ukrainiennes jusqu’à 15 milliards de dollars et une baisse du prix du gaz. Les sources distinguent la tranche initiale de trois milliards du programme annoncé. Les documents financiers laissent ouverte la question d’éventuelles conditions politiques non annoncées. Il existait des options internationales concrètes et les acteurs ukrainiens conservaient leur capacité de décision. [9]
Les choix de décembre et les pressions sur les personnes
Le soutien occidental était visible. Les visites de diplomates et de parlementaires ont montré que le mouvement avait des interlocuteurs étrangers. McCain et Murphy ont aussi rencontré des opposants controversés, dont Tyahnybok. Cela pose la question des alliances nouées contre Ianoukovitch. Établir qui dirigeait les opérations sur la place exige des ordres, des moyens spécifiquement affectés ou d’autres éléments. Une rencontre documente un rapport politique. [8]
L’offre russe était elle aussi concrète. L’annonce du 17 décembre fixait le prix du gaz à 268,50 dollars pour mille mètres cubes et prévoyait jusqu’à 15 milliards de dollars d’achats d’obligations. Promesse et versements effectifs sont distincts. Présenter tout le montant comme déjà versé modifierait la portée de l’annonce. Des conditions secrètes précises demanderaient d’autres pièces. [9]
La journaliste et militante Tetiana Tchornovol a été agressée le 25 décembre. Les preuves de l’agression, dont une vidéo de caméra embarquée citée dans la recherche, laissent l’identité des donneurs d’ordre ouverte. L’attaque a aggravé l’intimidation et la défiance. La vraisemblance politique ne suffit pas à établir un ordre ministériel précis. [15]
Janvier : restrictions, affrontements et premiers morts
Le 16 janvier 2014, le Parlement a adopté des textes restrictifs qui ont été promulgués le 17. Le vote à main levée et les contestations du décompte font partie des faits. L’opposition a parlé de « lois de la dictature ». Une description des mesures doit préciser les libertés et les formes de protestation restreintes. [10]
Les affrontements à partir du 19 janvier, rue Hroushevskoho, ont marqué une escalade. Les morts par balle de Serhiy Nigoyan et Mikhail Zhyznevsky ont été enregistrées le 22 janvier. L’identification des armes et des auteurs relève d’une enquête distincte. À la même période, l’enlèvement de Yuriy Verbytsky et sa mort ont montré que la violence dépassait les barricades. La Cour européenne des droits de l’homme a examiné le rôle de l’État dans l’enlèvement, les mauvais traitements et l’inefficacité des enquêtes. [3]
Le premier ministre Mykola Azarov a démissionné le 28 janvier et les textes les plus contestés ont été abrogés. Le compromis n’a pas mis fin à la crise. Négociations, occupations, forces de sécurité et groupes qui n’acceptaient pas pleinement l’autorité des dirigeants de l’opposition parlementaire ont pesé sur la suite. [10]
Janvier au-delà des barricades
La procédure d’adoption des lois du 16 janvier faisait partie du litige. Le vote à main levée a été présenté comme suffisant, alors que le député Volodymyr Oliynyk a ensuite contesté qu’un décompte ait eu lieu, selon la recherche. La signature présidentielle le 17 a lié la crise institutionnelle au mouvement. L’escalade comprend des décisions parlementaires et des actes dans la rue. [10]
Les heurts de la rue Hroushevskoho ont rendu Secteur droit et d’autres groupes organisés plus visibles. Leurs actions ne décrivent qu’une partie de la mobilisation. La mort de Nigoyan et de Zhyznevsky le 22 janvier a modifié la perception du risque, au-delà de l’arrestation et des coups. L’identification des armes est distincte des décès et de leur place dans la chronologie. [3] [16]
L’enlèvement, les tortures et la mort de Verbytsky témoignent de violences en dehors des affrontements publics. La recherche cite aussi les titouchky, hommes employés pour agresser et intimider. Le terme collectif ne désigne pas un commandement unique. La collaboration ou l’acquiescement de l’État et l’identité du donneur d’ordre dans chaque cas demandent des preuves distinctes. La jurisprudence européenne a ici plus de poids qu’une déclaration politique isolée ou un résumé de presse. [3]
Février : l’accord n’arrête pas la désagrégation
Les violences ont culminé entre le 18 et le 20 février. Des manifestants et des policiers sont morts. Le 20 février, de nombreuses personnes ont été touchées rue Instytutska. Le chapitre suivant examine les responsabilités individuelles et les différentes directions de tir. La dernière négociation a suivi une forte hausse de la violence meurtrière. [11]
Le 21 février, Ianoukovitch et les responsables de l’opposition Arseni Iatseniouk, Vitali Klitschko et Oleh Tyahnybok ont signé un accord. Il prévoyait le retour au cadre constitutionnel de 2004, un gouvernement d’union, des élections anticipées, le désarmement et des mesures de normalisation. Frank-Walter Steinmeier, Radosław Sikorski et Eric Fournier comptaient parmi les témoins européens. Le représentant russe Vladimir Loukine a participé aux pourparlers et n’a pas signé. Ces rôles distincts éclairent le sens politique de l’accord. [4]
La place n’a pas accueilli l’accord à l’unanimité. Le soir même, Volodymyr Parasiouk a lancé un ultimatum exigeant la démission du président et évoqué une action armée. Cette déclaration ne suffit pas à établir un ordre partagé par toute l’opposition ou une cause unique du départ de Ianoukovitch de Kyiv. Son autorité et sa majorité parlementaire se désagrégeaient déjà. [12]
Du 18 au 21 février : crise des garanties et de la représentation
La marche vers la Rada et les affrontements près du Parlement le 18 février ont ouvert la phase la plus meurtrière. Le siège du Parti des régions a été incendié et un employé est mort. Des poursuites ultérieures ont visé Tchornovol, selon la recherche. Une accusation formulée des années après est distincte d’une condamnation. La Maison des syndicats, base logistique de Maïdan, a brûlé la nuit suivante. Les incendies exigent des reconstitutions séparées. [16]
La trêve du 19 février est restée précaire. Armes et hommes armés faisaient partie de la situation. Le 20, la police a quitté la place, des manifestants ont avancé ou se sont retrouvés exposés rue Instytutska et des tirs ont suivi. Il faut reconstruire la séquence par lieu et par heure. Certaines victimes ont succombé plus tard et les listes commémoratives ont leur propre périmètre. Les bilans ne sont pas interchangeables. [11] [16]
L’accord du 21 février cherchait une transition négociée. Il prévoyait le retour au cadre constitutionnel de 2004 sous 48 heures, un gouvernement d’union sous dix jours et une présidentielle au plus tard en décembre. Il abordait aussi les enquêtes, l’amnistie, l’évacuation des bâtiments et la remise des armes illégales. Son exécution supposait que les signataires puissent garantir le comportement d’acteurs qu’ils ne contrôlaient pas entièrement. [4]
Le discours de Parasiouk révèle cette faille. Un ultimatum lancé depuis la scène pouvait exercer une pression réelle et s’écarter de l’accord signé par les trois dirigeants parlementaires. Le départ de Ianoukovitch de Kyiv dans la nuit du 21 au 22 est un fait central. L’attribuer uniquement au discours efface l’effondrement simultané de ses soutiens et de son autorité. Les témoignages ultérieurs de son escorte reflètent sa propre perspective. [5] [12]
Le 22 février : un vote et une procédure de destitution inachevée
Le Parlement avait approuvé le rétablissement de dispositions constitutionnelles le 21 février par 386 voix. Le vote de la loi, son entrée en vigueur et les actes transitoires sont des étapes distinctes. Le 22 février, la résolution 757-VII a constaté que Ianoukovitch s’était soustrait à ses fonctions et fixé l’élection présidentielle au 25 mai. Elle a obtenu 328 voix. La procédure de destitution prévue à l’article 111, avec ses conditions et sa majorité qualifiée, n’a pas été menée à son terme. [5]
Le vote a bien eu lieu et ne reposait pas sur la procédure d’une destitution constitutionnelle achevée. La contestation de sa régularité ne démontre pas tous les sens que peut prendre le mot « coup d’État ». Le nombre de voix ne peut pas suppléer la procédure manquante. Légitimité politique et régularité constitutionnelle restent deux questions liées et distinctes. [5]
Le 23 février, le Parlement a aussi voté l’abrogation de la loi linguistique de 2012. Le président par intérim n’a pas signé la mesure. Elle n’est pas entrée en vigueur comme interdiction du russe. Le vote a néanmoins eu des conséquences politiques et alimenté les inquiétudes et la propagande. [6]
Le 27 février, des hommes armés ont occupé des institutions en Crimée. Le 1er mars, le Conseil de la Fédération a autorisé l’emploi de forces russes en Ukraine. Ces faits ultérieurs ne suffisent pas à expliquer les manifestations commencées en novembre. La chronologie empêche de tirer une conclusion non établie de faits exacts placés dans le mauvais ordre. [13]
Le Parlement, les régions et le risque du raisonnement rétrospectif
La nouvelle majorité dépassait les adversaires historiques de Ianoukovitch. La recherche relève des voix du Parti des régions lors d’actes décisifs et de la nomination de Iatseniouk le 27 février. Cela décrit un déplacement du pouvoir dans les institutions. La régularité de chaque acte et la pression de la rue restent distinctes. [5] [17]
La foule de Kyiv ne donne qu’un aperçu du soutien national. Dans le sondage KIIS du 8 au 18 février, avant les tueries du 20, 40,1 % soutenaient les manifestants, 23,3 % Ianoukovitch et 31,9 % aucun des deux. Les différences régionales étaient marquées. Les chiffres précèdent les tueries et la chute du président. Ils montrent un pays divisé. [7]
Le vote linguistique du 23 février et les événements en Crimée s’inscrivent dans cette fracture. Distinguer perceptions, propagande et lois entrées en vigueur explique comment une mesure restée sans effet juridique a eu un effet politique. Voter une abrogation et interdire le russe relèvent de deux affirmations différentes. [6] [13]
Vérifications en cours
Les références sur la rue Bankova, les visites de décembre, les lois de janvier, l’ultimatum et la Crimée concernent des épisodes distincts. Le message original de Nayyem n’a pas été rouvert lors de cette vérification.
Les fiches évaluent des affirmations précises à partir des preuves disponibles pour cet article. Le registre réunit les références recensées. Les contrôles de provenance et de solidité documentaire restent partiels. Les chapitres indiquent les lacunes.
Registre des sources
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Cabinet of Ministers of Ukraine · 905-р · 21.11.2013
- zakon.rada.gov.ua A Issu du dossier de recherche · B Nouvelle vérification en attente
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- hudoc.echr.coe.int A Issu du dossier de recherche · B Nouvelle vérification en attente
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- hudoc.echr.coe.int A Issu du dossier de recherche · B Nouvelle vérification en attente
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Le document S/2014/121 de l’ONU reproduit l’accord du 21 février et distingue les signataires des témoins. Il établit le texte transmis. Sa mise en œuvre relève d’une question distincte.
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Verkhovna Rada · 742-VII · 757-VII · Constitution, art. 111
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- www.cbsnews.com A Copie consultée · B Appui documentaire limité
- digitallibrary.un.org A Original consulté · B Déclaration attribuée
La dépêche AP reprise par CBS documente le déboulonnage. Les rôles individuels et l’attribution exclusive à un groupe restent ouverts. Le document transmis à l’ONU par la Russie fait état d’une revendication de Svoboda. Il documente la position russe et rapporte la revendication de seconde main.
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Committee to Protect Journalists · 27.12.2013 · Kharkiv Human Rights Protection Group · 25.12.2013
- cpj.org A Original consulté · B Appui documentaire limité
- archive.khpg.org A Original consulté · B Appui documentaire limité
Le CPJ et le KHPG documentent l’agression du 25 décembre et rapportent l’existence des images. Le fichier natif et les commanditaires éventuels n’ont pas été vérifiés.
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Council of Europe IAP · 31.03.2015 · ECHR · Shmorgunov and Others v. Ukraine · OHCHR A/HRC/45/CRP.8 §78
- rm.coe.int A Original consulté · B Appui documentaire limité
- hudoc.echr.coe.int A Issu du dossier de recherche · B Nouvelle vérification en attente
- www.ohchr.org A Original consulté · B Appui documentaire limité
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Cabinet of Ministers of Ukraine · 27.02.2014
- www.kmu.gov.ua A Original consulté · B Passage pertinent vérifié
